Brimades dans la vie familiale

Strasbourg, le 16 décembre 2003 — La Cour Européenne des Droits de l'Homme vient de donner raison à Séraphine Palau-Martinez, Témoin de Jéhovah, en condamnant la France pour discrimination religieuse.
En 1996, le Tribunal de Grande Instance de Nîmes prononce le divorce aux torts exclusifs du conjoint de Séraphine Palau-Martinez et confie la garde des enfants à la mère. En 1997, le père profitant d'un droit de visite décide de garder les enfants. La mère, s'adresse alors à la Justice. Mais, en 1998, la Cour d'Appel de Nîmes décide de confier les enfants au père «attendu que les règles éducatives imposées par les Témoins de Jéhovah sont critiquables en raison de leur dureté, de leur intolérance et des obligations imposées aux enfants de pratiquer le prosélytisme». C'est ce jugement, confirmé par la Cour de Cassation le 13 juillet 2000, qui vient d'être sanctionné.

Dans son arrêt la Cour Européenne des Droits de l'Homme considère «Il ne fait dès lors aucun doute, aux yeux de la Cour, que la cour d'appel opéra entre les parents une différence de traitement reposant sur la religion de la requérante, au nom d'une critique sévère des principes d'éducation qui seraient imposés par cette religion. Pareille différence de traitement est discriminatoire en l'absence de 'justification objective et raisonnable'». En conséquence, la Cour conclu à une violation des articles 8 et 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et alloue 10.000 Euros à la requérante pour préjudice moral.

Cet arrêt confirme la jurisprudence en vigueur. La Cour Européenne des Droits de l'Homme avait statué de façon similaire dans l'affaire Hoffmann c. Autriche dans son arrêt du 23 juin 1993. Il s'agissait également d'une mère Témoin de Jéhovah qui s'était vu refuser la garde des enfants. Mais la Cour Européenne des Droits de l'Homme avait conclu à une différence de traitement reposant sur la religion. La jurisprudence établie par la juridiction du Conseil de l'Europe est donc constante lorsqu'elle affirme le droit de parents Témoins de Jéhovah à un jugement impartial. - Arrêt de la Cour Européenne des Droits de l'Homme de Strasbourg

Brimades dans la vie professionnelle

Des Témoins de Jéhovah subissent des brimades et des préjudices sur le plan professionnel uniquement en raison de leurs convictions religieuses.
Comme il a été établi que leur appartenance confessionnelle n'a eu aucune répercussion dommageable sur l'exercice de leur fonction, il s'agit d'atteinte à la liberté de conscience.

Enseignants

Une enseignante de Liffré (Ille-et-Vilaine), a dû laisser son poste suite aux manifestations de parents ayant appris son appartenance aux Témoins de Jéhovah. En conséquence, elle a effectué, durant trois années scolaires, des remplacements au détriment de sa vie familiale.
«Peut-on enseigner en étant Témoin de Jéhovah ?» - La Croix 10 septembre 1999

Ségolène Royal, ministre délégué à l'enseignement scolaire, indique «[qu']il n'y avait rien à lui reprocher dans le cadre de ses fonctions» et résume l'affaire en ces mots : «la personne en cause - dont on doit respecter la liberté de conscience - n'a jamais quitté la fonction publique, qui n'a d'ailleurs aucun grief contre elle». - La Croix 10 septembre 1999

A Saint-Philibert (Morbihan) une enseignante, exerçant sa fonction depuis dix-sept ans, a vu des parents retirer leurs enfants de la classe.
Une situation similaire, rapportée par Le Figaro, a été rencontrée à Saint-Philibert (Morbihan). À son retour de congé parental, une enseignante, exerçant sa fonction depuis dix-sept ans, a vu sa classe diminuer. Ceci parce que des parents ont retiré leurs enfants, alors pris en charge par une association formée à l'occasion. Une fois encore, la polémique s'est levée autour de la religion à laquelle adhérait l'enseignante : celle des Témoins de Jéhovah.
Pourtant, les témoignages de parents qui la défendent ne manquent pas :«C'est une excellente institutrice, disponible, équitable. Cela compte, non? Et elle n'a jamais fait de propagande à l'école [...] Je la connais bien et je respecte ses convictions». Un conseillé municipal renchérit : «Mon fils de 21 ans a eu pour instituteur un Témoin de Jéhovah. Je peux vous assurer qu'il n'a été aucunement influencé. L'instituteur en question est justement le mari de l'enseignante, qui a dû demander sa mutation à la suite de manifestations du même genre. Son avocat explique la situation «En 18 ans de carrière, Catherine Guyard a fait un parcours sans faute. Elle a toujours exercé dans le strict respect des valeurs de la laïcité et n'a jamais fait de prosélytisme. Elle est victime d'une cabale orchestrée par six parents d'élèves, alors qu'une cinquantaine ont témoigné en sa faveur. Elle n'a rien à se reprocher dans l'exercice de ses fonctions». Ce que confirme le recteur de l'Académie de Rennes. L'instigatrice de cette opération a d'ailleurs été condamnée à payer à l'enseignante 600 euros, en plus des dépens, par le Tribunal de Grande Instance de Lorient, qui a reconnu «fautifs» les écrits qu'elle avait affichés, parce que ceux-ci contenaient «des révélations sur l'appartenance de Madame GUYARD au mouvement des Témoins de Jéhovah, lesdites révélations étant clairement inspirées par une volonté évidente de nuire et de susciter des attitudes discriminatoires». La Croix 9 mai 1998

Fonction publique

Les jeunes appelés témoins de Jéhovah autrefois condamnés pour refus d'accomplir le service national, pour des motifs de conscience, ne pouvaient généralement pas accéder à la fonction publique, en raison de la mention de cette condamnation dans leur casier judiciaire. Mais à partir du moment où les jeunes témoins de Jéhovah accomplissaient un service civil en tant qu'objecteurs de conscience et qu'aujourd'hui le service national obligatoire n'a plus cours, il ne demeure plus aucun obstacle à leur entrée dans le monde des fonctionnaires et des agents publics.

M. Brard s'en est «inquiété» et a interpellé le ministre de la Fonction publique. Le ministre de la Fonction publique a rappelé le droit «Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 6 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983, la liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires, aucune distinction ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur sexe, de leur état de santé, de leur handicap ou de leur appartenance ethnique». - Réponse aux questions des parlementaires du 25 janvier 1999

Assistantes maternelles

Une assistante maternelle a perdu son agrément pour la simple raison qu'elle refusait de fêter Noël et les anniversaires des enfants qu'elle gardait. Ce motif de licenciement a été jugé «un peu léger» par le commissaire du gouvernement, généralement suivi par le tribunal administratif. Pourtant, le Tribunal administratif de Lyon a confirmé cette décision du Conseil général de l'Ardèche.
Si la position de cette assistante maternelle n'est pas partagée par tous les Témoins de Jéhovah, il n'empêche qu'elle a été sanctionnée à partir de questions religieuses, sans que sa position ait, dans les faits, de graves répercussions sur les enfants. D'où ces questions pertinentes de Jean-Paul Willaime, directeur d'études à l'École Pratique des Hautes Études «En retirant, comme l'a fait le Conseil général de l'Ardèche, son agrément à une assistante maternelle témoin de Jéhovah qui refusait de fêter Noël et les anniversaires des enfants, n'est-ce pas faire preuve d'intolérance ? Fêter Noël deviendrait-il une obligation républicaine ?».

Plus récemment, dans une affaire semblable, le Tribunal administratif de Dijon a estimé une décision de refus d'agrément d'une assistante maternelle entachée d'une erreur de droit. Effectivement, ce refus reposait sur des risques supposés que présentait cette dernière en tant que témoin de Jéhovah pour le développement des enfants. Le tribunal a dès lors considéré que cette décision n'avait pas été prise à l'issue d'un examen de la situation personnelle de l'intéressée, mais sur des considérations générales. D'où l'annulation de cette décision par son arrêt du 28 septembre 1999.

Par ailleurs, le 3 novembre 2005, le tribunal administratif de Pau a annulé le licenciement par le département du Gers d'une assistante maternelle Témoin de Jéhovah, Françoise Bardet, décidé en raison de ses convictions religieuses. Le tribunal a condamné le département à verser 26.000 euros d'indemnités à Mme Bardet.

Employée de pharmacie

Le 6 avril 2006, la Cour d'appel de Versailles a annulé le licenciement prononcé par une société de pharmacie à l'encontre d'une de ses ex-salariées, Mme V., Témoin de Jéhovah. La pharmacie avait considéré que constituait une faute grave le fait pour sa salariée d'avoir donné une brochure relative à sa religion à une cliente de la pharmacie rencontrée à son domicile au cours de son activité d'évangélisation.
Parce que les faits s'étaient déroulés en dehors du lieu et des heures de travail et sans que la pharmacie n'ait eu à subir un quelconque trouble caractérisé, la cour d'appel a considéré que l'employeur a licencié Mme V. pour un motif tiré de ses convictions religieuses, en violation du Code du travail qui prohibe toute discrimination en la matière. - Cour d'appel de Versailles, 5e chambre B, RG n°05/01556, 6 avril 2006.