Les bases légales


Constitution du 4 octobre 1958

La Constitution française du 4 octobre 1958 (la quinzième Constitution de l'histoire de la France) a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958.
Elle fût promulguée à Paris, le 4 octobre 1958 par René Coty Président de la République Française. Elle a été depuis modifiée dix-neuf fois (soit par le Parlement réuni en Congrès, soit directement par le peuple à travers l'expression du référendum). - Constitution

Article premier - La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances.

Loi du 1er juillet 1901 et la liberté d'association

Le 1er juillet 1901, Pierre Wallers-Rousseau fait adopter une loi relative au contrat d'association qui garantit une des grandes libertés républicaines. Ainsi, tout citoyen dispose du droit de s'associer, sans autorisation préalable. Elle préserve la liberté et les droits des individus tout en permettant leur action collective.
La loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août de la même année constituent les deux textes fondamentaux sur lesquels repose le fonctionnement des associations. - Loi du 1er juillet 1901 - Décret du 16 août 1901

La loi de 1901 définit trois types d'association

Les associations non déclarées

Des associations non déclarées peuvent exister. Cependant, l’association n’a pas de capacité juridique et agit sous la responsabilité personnelle de chacun de ses membres.

Les associations déclarées

C’est la structure la plus courante. Plus de un million huit cent mille associations ont été déclarées en France depuis 1901. Il y en a un million en activité.
Le simple fait de déclarer une association crée une personnalité morale et permet d’acquérir une capacité juridique. Elle peut alors :

Les associations reconnues d’utilité publique

La reconnaissance d’utilité publique s’obtient après une procédure assez longue et ne concerne que quelques « grandes associations » qui doivent faire preuve de leur capacité à remplir une mission d’intérêt général, sur une grande partie du territoire national.
On en dénombre un peu plus de deux mille en France actuellement, essentiellement dans le domaine humanitaire et de solidarité.
Il faut qu’elles appliquent des statuts types et les conditions à remplir sont très strictes. Leur principal avantage est de pouvoir recevoir des legs.

Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État

Le 9 décembre 1905, le député socialiste Aristide Briand fait voter la loi concernant la séparation des Églises et de l'État. - Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État (Publiée au Journal officiel du 11 décembre 1905)

ARTICLE PREMIER - La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public.

Les associations cultuelles ou associations loi 1905

Selon l'article 18 de la loi du 9 décembre 1905, les associations cultuelles sont des associations privés, déclarées (loi 1901) qui ont pour but de "subvenir aux frais, à l'entretien et à l'exercice public d'un culte". Elles appartiennent donc au régime général des associations de la loi 1901 auquel elles sont soumises.

Elles bénéficient de toutes les possibilités accordées aux associations déclarées, mais en plus elles peuvent:

Le statut des Témoins de Jéhovah


La situation est très claire aujourd’hui

Dans leur ensemble, les juridictions administratives ont confirmé que les associations locales des Témoins de Jéhovah étaient bien cultuelles au sens de la loi de 1905, et le Conseil d’État a rendu deux arrêts de principe qui confirme cette jurisprudence. Aussi l'administration a-t-elle tenu compte de ces décisions de justice et accordé les avantages liés à ce statut aux associations locales, régionales et finalement à l'association nationale ACTJF (Association cultuelle les Témoins de Jéhovah de France). Les Témoins de Jéhovah constituent donc bien des associations cultuelles reconnues, quoiqu'en disent des détracteurs de mauvaise foi.

«En 1997, le ministère de l'Économie et des Finances a contesté auprès de la justice le caractère cultuel des associations locales des Témoins de Jéhovah et par là même leur droit à l'exonération de la taxe foncière. Les deux arrêts rendus par le Conseil d'État en date du 23 juin 2000 ont mis un terme à ce litige. La plus haute juridiction administrative du pays a reconnu le caractère cultuel de deux associations locales de Témoins de Jéhovah, celles de Riom et de Clamecy, ainsi que le droit à l'exonération fiscale qui y est attaché. Quelques 1 155 associations sont concernées par ces deux décisions». - Communiqué des Témoins de Jéhovah du 22 juillet 2006

Arrêt du Conseil d'État du 23 juin 2000 - Communiqué de presse du Conseil d'état du 23 juin 2000
Analyse de Gérard GONZALEZ, Maître de Conférences

Interpellé lors du battage médiatique orchestré par l'Adfi en juillet 2006 à propos du rassemblement de Lens, le Ministre de l'Intérieur Nicolas Sarkozy a réaffirmé publiquement cet état de fait «Les Témoins de Jéhovah sont une association cultuelle reconnue expressément par le Conseil d’État et qui bénéficient à ce titre de la liberté de réunion».

BestOff 18 juillet 2006

Les mensonges et la mauvaise foi des opposants

Dans un communiqué du 18 juillet, Jean-Pierre Brard, s'obstinant à nier les faits a accusé le ministre de «dédouaner l'organisation des Témoins de Jéhovah de ses actes délictueux en se référant à un arrêt du Conseil d’État qui reconnaîtrait le statut cultuel à l'organisation des Témoins de Jéhovah, statut qui ne lui est d'ailleurs nullement reconnu».
Catherine Picard, présidente de l'Union nationale des associations de défense des familles et de l'individu (Unadfi) ajoute «Ce ne sont que quelques associations locales qui sont concernées par cette décision. L'association nationale n'a jamais été reconnue comme cultuelle». - Le monde 23 juillet 2006