Construction de lieux de culte

"Aux termes mêmes de la loi 9 décembre 1905, la République garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées par la loi dans l’intérêt de l’ordre public (article 1er). Ainsi, l’édification d’un lieu de culte ne peut être empêchée que pour des motifs liés à l’application des règles en vigueur, notamment des règles en matière d’urbanisme et de construction des édifices recevant du public."
- note de M. LE MINISTRE DE L’INTÉRIEUR DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET DES LIBERTÉS LOCALES A MADAME ET MESSIEURS LES PRÉFETS DE RÉGION du 14 février 2005 Construction d’édifices du culte règles d’urbanisme et de construction

Pourquoi ce rappel du Ministre à l'attention des Préfets ? Parce que dans les faits on assiste à une multiplication des infractions à la loi. Tous les moyens - surtout illégaux - sont bons pour empêcher les Témoins de Jéhovah de disposer d'une salle de réunion pour leur culte.
Ces actions répétées sont une entrave à la liberté d'exercer un culte.

Une "Salle du Royaume" est un "équipement d'intérêt général"

Selon la Cour administrative d'appel de Paris, un bâtiment destiné à l'exercice d'un culte est un équipement d'intérêt général. Plus particulièrement, les juges d'appel ont considéré que l'Association Locale pour le Culte des Témoins de Jéhovah de Bessancourt ayant pour objet exclusif l'exercice d'un culte, son projet de construction relatif à l'édification d'une salle de culte constitue un équipement d'intérêt général.
- Site officiel des Témoins de Jéhovah
- Extrait de l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Paris du 7 février 2003

Refus de permis de construire illégal

Nombres de maires, de leur choix ou plus souvant sous la pression de groupes opposants, refusent d'accorder un permis de construire pour des salles du Royaume des Témoins de Jéhovah. Afin de donner une forme légale à leur action, ils motivent leur décision en évoquant un soit-disant pretexte d'urbanisme. Dans les faits il s'agit bien d'intolérance religieuse et non d'un soucis de "protéger" les habitants d'une commune.
Volant au secours de ces élus, le député Jean-Pierre Brard n'a pas manqué de déposer une proposition de loi " visant à restreindre l'attribution de permis de construire à des associations à caractère sectaire ". Cette proposition n° 402 enregistrée à l'Assemblée nationale le 4 novembre 1997 proposait d'insérer dans le Code de l'urbanisme cette phrase : " Le permis peut être refusé à toute association se réclamant de la législation relative aux associations cultuelles dont l'activité constitue une menace à l'ordre public et figurant, en conséquence, sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat. " Sans suite.

Étampes

Le 21 février 2006, le Tribunal administratif de Versailles a annulé le refus de permis de construire que le maire d'Étampes avait opposé à l'Association Locale pour le Culte des Témoins de Jéhovah d'Étampes pour empêcher la construction de son lieu de culte.

Le Tribunal administratif a relevé " que le véritable motif de la décision implicite de refus du permis ressort tant de la lettre du 19 mars 2002 que le maire a adressée au vendeur puisqu'il " avance que l'association est une secte " que d'une interview du maire publiée dans le journal le Parisien dans son édition du 7 novembre 2002 ; que ce refus étant motivé par la personnalité du pétitionnaire et ce motif étant étranger à une instruction faite dans le respect de règles d'urbanisme, le refus implicite de permis sera annulé pour détournement de pouvoir  ". - TA Versailles, 21 février 2006, Association Locale pour le Culte des Témoins de Jéhovah d'Étampes, n° 0203530.

Noisy-le-Grand

Le 28 octobre 1999, le Tribunal administratif de Paris a annulé un arrêté de refus signé par le député-maire de Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis) en réponse à une demande de permis de construire des Témoins de Jéhovah. - Le Parisien, mardi 27 juin 2000, édition de Seine-Saint-Denis.

Albigny-sur-Saône

- TA Lyon, 10 février 1993 : le tribunal a annulé l'arrêté du maire d'Albigny-sur-Saône, par lequel ce dernier avait sursis à statuer sur la demande de permis de construire présentée par l'association Altène (Association locale des témoins de Jéhovah de Neuville-sur-Saône) en vue de l'édification d'un centre cultuel, considérant " que ce refus de délivrer le permis sollicité, alors que le maire avait admis la régularité de la demande, ne s'explique pas par des motifs d'urbanisme mais par une hostilité à l'égard de cette association, qualifiée de secte ; que, dans ces conditions, [...] le maire a pris une décision entâchée d'un détournement de pouvoir ".

Droit de préemption illégal

Des élus municipaux ont usé de leur droit de préemption dans la seule intention d'empêcher les Témoins de Jéhovah d'acquérir un terrain, destiné à la construction d'une salle cultuelle. Heureusement, cette démarche a été condamnée à plusieurs reprises par les juridictions administratives.

Agen

La municipalité d'Agen a été condamnée pour " excès de pouvoir " en exerçant son droit de préemption sur un terrain que souhaitent acquérir l'association locale des Témoins de Jéhovah pour y construire un lieu de culte. - TA Bordeaux, 12 avril 2007 - Sept Lot et Garonne n°34 du 26 avril 2007

Paris

En 1996, l'Association Cultuelle des Témoins de Jéhovah de Paris Sud-Ouest était sur le point d'acquérir un immeuble dans le 14e arrondissement de Paris afin de l'aménager en lieu de culte. Informée de ce projet, la Ville de Paris a décidé d'exercer son droit de préemption.
Par une décision en date du 15 mai 2002, le Conseil d'État a rejeté la requête de la Ville de Paris et a confirmé que la décision de préemption de son maire était bien illégale.
- Communiqué des Témoins de Jéhovah - Décision du Conseil d'État en date du 15 mai 2002

Sorel-Moussel

Le Tribunal suspend les effets de l'arrêté du 7 mai 2002 par lequel le maire de Sorel-Moussel a exercé un droit de préemption, considérant qu'il n'était pas justifié (pas de projet d'urbanisation antérieur à la décision du maire d'exercer le droit de préemption).
De plus, condamne la commune de Sorel-Moussel a verser une somme de 500 Euros à l'Association locale pour le culte des Témoins de Jéhovah d'Anet.
- Ordonnance du Tribunal Administratif d'Orléans du 27/06/2002

Dadonville

Dans le cas de la municipalité de Dadonville (Loiret), qui avait utilisé son droit de préemption sur un terrain convoité par les Témoins de Jéhovah pour s'opposer à l'édification de leur lieu de culte, le Tribunal administratif d'Orléans a condamné la commune, par une décision rendue le 20 avril 2000, concluant : " Il y a détournement de pouvoir. L'endroit choisi n'est pas incompatible avec le caractère d'habitat de la zone. "

Vernon

- TA Rouen, 19 octobre 1998, Association locale pour le culte des Témoins de Jéhovah de Vernon, n° 941569 : condamnation de la commune dont le maire a fait un usage irrégulier du droit de préemption urbain et délivré un certificat d'urbanisme négatif dans le seul but d'empêcher les Témoins de Jéhovah d'en devenir propriétaires et d'y bâtir une salle de culte.

Elbeuf

- TA Rouen, 30 décembre 1992, Association locale des témoins de Jéhovah d'Elbeuf, req. n° 92-144 et n° 92-145 : la décision de la commune de Caudebec-les-Elbeuf d'exercer son droit de préemption a été annulée.
Cour d'appel de Rouen, 23 février 1994, Association locale des témoins de Jéhovah d'Elbeuf : " Attendu que l'utilisation du droit de préemption faite en l'espèce par le maire de Caudebec-les-Elbeuf afin d'empêcher l'ouverture d'un lieu de culte public de l'A.L.T.J.E. porte atteinte à la liberté d'exercice de culte de cette communauté religieuse qui se trouve privée de tout lieu d'exercice collectif ; Attendu que l'utilisation inappropriée de ce pouvoir est constitutive d'une voie de fait"

Actions illégales des opposants

Quand certains maires se montrent soucieux de la légalité, ce sont des opposants qui renvoient l'affaire devant les juridictions administratives.

Saint-Paul-de-Vence

A Saint-Paul-de-Vence, des opposants ont tenté de faire annuler le permis de construire accordé aux Témoins le 14 octobre 1997. L'ordonnance du 21 novembre 1999, prononcée par le Président de la 2^e chambre du Tribunal administratif de Nice, a débouté la requête de l'Association de défense des sites de Saint-Paul, Vence et La Colle-sur-Loup. Le Tribunal considère " qu'aucun des moyens invoqués par l'association de défense [...] à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'elle a présenté contre l'arrêté en date du 14 octobre 1997 [...] ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Tribunal, à justifier l'annulation de cette décision ; que, par suite, l'association requérante n'est pas fondée à demander qu'il soit sursis à son exécution. "
Deux ans auront été nécessaires pour achever les travaux de construction d'un édifice de culte à Saint-Paul. Voir le récapitulatif des faits et les déclarations

Mirande

L'Association de Défense du Site de la " Hount Barado " avait pour objet " de s'opposer à la construction d'une maison de culte par les Témoins de Jéhovah sur la commune de Berdoues qui aurait pour effet d'altérer le caractère rural et la tranquillité de ses habitants. "
Le 6 novembre 2002, le tribunal de Grande Instance d'Auch a ordonné la dissolution de L'Association de Défense du Site de la " Hount Barado " au motif qu'elle " tend par son objet à mettre obstacle à la liberté d'exercice du culte " et que " le bâtiment cultuel projeté et son affectation ne présentent a priori aucun caractère qui soit de nature à affecter la ruralité de Berdoues et la tranquillité de ses habitants. " - Extrait du jugement du Tribunal de Grande Instance d'Auch