Vendredi 18 Novembre 2005
Voilà déjà quelques mois que nous travaillons ensemble afin de mieux comprendre le développement des groupements appelés sectes et leurs influences sur les mineurs. Je tiens, tout d’abord, à souligner la qualité de la démarche. L’ensemble des pièces et témoignages reçus lors des auditions ont permis une profonde réflexion sur ces problématiques centrales dans une société démocratique respectueuse de tous.
C’est ainsi que de nombreuses questions ont pu être soulevées et obtenir des réponses précises, et je me dois donc de mettre en exergue les aspects positifs contenus dans le rapport : notamment, lorsque ce dernier (...) souhaite renforcer les sanctions appliquées au défaut de déclaration des enfants à l’état civil en le qualifiant de délit, ou encore, lorsqu’il s’agit d’unifier les régimes de sanction des refus parentaux de vaccination des enfants.
Il faut toutefois émettre quelques réserves qui, je l’espère, permettront d’approfondir la réflexion, et notamment sur un problème de fond que j’avais déjà souligné lors de nos réunions : la secte n’est pas définie sur le plan juridique. Les mots ou expressions « sectes », « dérive sectaire », « fait sectaire », sont utilisés sans différentiation et recouvrent des situations et des personnes les plus diverses. Finalement, une confusion est entretenue.
L’absence de définition conduit à la fois à une conception trop large qui embrasserait des mouvements religieux minoritaires dénués de la moindre nocivité et exclurait paradoxalement des dérives thérapeutiques qui se situent davantage dans le domaine des médecines alternatives.
Les notions de « dérive sectaire » ou de « fait sectaire » sont très ambiguës. Que désignent donc ces termes ? Le rapport n’apporte pas d’éléments assez précis. (...) N’arrive t-on pas alors à l’affirmation que le simple fait d’être une secte serait une dérive ? Il nous faut donc nous interroger sur ces termes qui, tant qu’ils ne sont pas définis, peuvent paraître malvenus. Il en va de même pour l’expression « manipulation psychique » qui peut s’avérer dangereuse tant elle peut couvrir un large champ...
C’est ainsi que je m’inquiète, dans la partie « Education », de la première proposition relative à l’instruction à domicile : il me semble que « limiter l’instruction à domicile à deux familles » et exiger « un recours à l’enseignement à distance » constituent une intrusion dans l’autonomie de la famille et dans la vie privée. Au même titre que lorsque le rapport exige une certaine « moralité » dans les organismes à distance, il m’apparaît utile de définir la notion au préalable pour une meilleure sécurité juridique.
J’aimerais donc rappeler ma proposition de s’inspirer de la législation belge qui, faisant preuve d’un certain bon sens, lorsqu’elle parle des sectes, distingue les mouvements nuisibles des autres. Cette distinction, lorsque nous avions écouté nos amis belges, m’avait beaucoup intéressé parce qu’elle nous faisait passer justement du subjectif à l’objectif. Lorsque l’on impose, par exemple, la vaccination, on peut faire valoir un critère d’objectivité. Lorsqu’en revanche, des membres d’une secte ont un comportement criminel, mais non dicté par la secte, cela ne permet pas d’interdire quoi que ce soit à l’encontre de la dite secte sauf à tomber dans le cadre de la discrimination. On devrait donc limiter nos conclusions aux groupements objectivement nuisibles. Cela me paraîtrait plus judicieux et moins problématique. Cela rappelle par ailleurs le débat fort justement souligné au début du rapport entre la liberté de conscience constitutionnellement établie et les droits de l’enfant, ce qui permettrait d’éviter une suspicion généralisée. (...)
En outre, il convient de mieux circonscrire les dangers effectifs quant à la santé morale, mentale, psychologique et matérielle de l’enfant. Certaines propositions (...) qui prévoient la mise en place de thérapeutes spécialisés afin de prendre en charge les sortants de secte et la constitution d’une monographie sociale sanitaire des conséquences de l’appartenance des jeunes à des organisations sectaires, me paraissent créer certains dangers. Il s’agirait en fin de compte d’une atteinte à la neutralité de l’Etat face au fait religieux.
De ce point de vue, la contradiction du rapport qui cite les mouvements à exigence morale forte et ceux à transgression, relèvent de l’ambiguïté et de la subjectivité. La potentialité du danger laisse apparaître le risque d’une attitude de suspicion difficilement compatible avec une société démocratique et libérale.
D’autres propositions me paraissent en contradiction avec la politique que la majorité à laquelle j’appartiens mène depuis bientôt 5 ans qui vise à réduire les dépenses publiques (...).
Mardi 19 Décembre 2006
Aujourd’hui est rendu public le rapport de la Commission d'enquête relative a l'influence des mouvements a caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs.
Membre de cette Commission, je tenais tout d’abord à souligner la qualité de la démarche. L’ensemble des pièces et témoignages reçus lors des auditions ont permis une profonde réflexion sur ces problématiques centrales dans une société démocratique respectueuse de tous.
La priorité accordée à l’intérêt et à la protection de l’enfant s’impose dans la conception de la famille de la majorité actuelle. Dans ma contribution remise au Président de la Commission, Monsieur Georges Fenech, j’annonce néanmoins que je ne pourrai voter ce rapport. Pourquoi ?
Alors que la Loi About-Picard de 2001 restreint la notion de secte aux mouvements allant à l’encontre des libertés fondamentales, le rapport n’apporte à aucun moment une définition juridique aux différentes notions utilisées. Les mots ou expressions « sectes », « dérive sectaire », « fait sectaire », sont utilisés sans différentiation et recouvrent des situations et des personnes les plus diverses, de même qu’elle tende à laisser au second plan des dérives thérapeutiques ou pseudo thérapeutiques. Finalement, une confusion est entretenue. Par exemple, lorsque le rapport exige une certaine « moralité », il m’apparaîtrait utile de définir cette notion pour une meilleure sécurité juridique. Le rapport en effet met en cause aussi bien les conceptions qui lui paraissent trop rigoristes que celles qui lui paraissent trop laxistes de l’éducation. La prévention des dangers crées par certains groupes est essentielle mais elle passe par la définition de situations effectivement dangereuses avant de chercher les moyens de lutter contre elles.
En effet, des définitions plus rigoureuses conduiraient à mieux sauvegarder l’autonomie des familles dans le choix de l’éducation de leurs enfants, et la liberté de conscience des personnes appartenant à des groupes spirituels minoritaires.
Par ailleurs, il parait inopportun de multiplier les mesures et les postes susceptibles d’augmenter les dépenses publiques sans une véritable proportion avec le nombre des affaires actuellement recensées.
La mesure la plus contestable se situe dans le domaine pénal : on ne peut présupposer qu’une catégorie de citoyens soit présumée délinquante en raison de croyances personnelles, peut-être extrêmement minoritaires, voire irrationnelles, mais qui ne présentent pas en soi de dangers objectifs : il s’agit là d’une discrimination.
C’est ainsi que je préconise, dans ma contribution, que l’on s’inspire de la législation belge qui a su faire preuve de bon sens en la matière, distinguant les mouvements nuisibles des autres. Cette distinction, lorsque la Commission avait reçu nos amis belges, m’avait beaucoup intéressé parce qu’elle nous faisait passer justement du subjectif à l’objectif. Lorsque l’on impose, par exemple, la vaccination, ou la déclaration des enfants à l’état civil, on peut faire valoir un critère d’objectivité. Il me paraît donc judicieux de limiter nos conclusions aux groupements objectivement nuisibles.
C’est pourquoi, malgré les excellentes contributions de ce rapport, je n’ai malheureusement pas pu le voter, le 12 décembre dernier.
