Commission d'enquête 2006
relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques
sur la santé physique et mentale des mineurs.
"L'enfance volée,
les mineurs victimes des sectes".
L'impérieuse nécessité d'une commission
Le 6 septembre 2005 lors d’une intervention à l’Assemblée nationale, le Premier ministre a déclaré en réponse à une question posée par Philippe Vuilque, président du Groupe d’étude sur les sectes (Question N° : 64579 Question publiée au JO le : 10/05/2005 page : 4725 Réponse publiée au JO le : 06/09/2005 page : 8337) :
"Les cas de maltraitance physique ou psychologique de mineurs en relation avec l'appartenance d'un ou des parents à un mouvement dit à caractère sectaire sont exceptionnels. Les dispositifs mis en place pour les prévenir et les réprimer apparaissent suffisants."
Dans le Guide de l’agent public face aux dérives sectaires, publié par la MIVILUDES en 2005, il est écrit :
« Toutefois, le nombre de dossiers de mineurs en danger est relativement faible au plan national (une enquête a montré en 2003 que sur 54 000 dossiers d’assistance éducative, seuls 192 présentaient un lien avec une problématique sectaire) ».
Il s'averait donc indispensable et urgent de créer une commission pour faire face à ce grand problème national...
Les conditions rocambolesques de la création de cette commission.
Deux jours avant le terme de la cession parlementaire, (après une inscription en toute précipitation à l'ordre du jour moins de 24 heures avant), le 28 juin 2006, 10 députés (sur 577) étaient présents dans l’hémicycle pour discuter de la commission.
8 d'entre eux se sont auto-désignés membres de cette nouvelle commission.
M. Jean-Pierre Brard affirme qu'il appartient aux députés "d'examiner objectivement et sereinement la situation", avant de désigner les Témoins de Jéhovah (et d'autres) comme "des organisations criminelles".
Philippe Vuilque fustige "les pratiques odieuses des sectes [...] ce qui frappe d'abord, c'est l'intense souffrance de ces jeunes enfants soumis à des maltraitances affectives, physiques et psychologiques, à des ruptures familiales terribles ".
On prend les mêmes et on recommence :
Ce sont les mêmes députés qui expriment dans les médias leur hostilité vis-à-vis des Témoins de Jéhovah et leur parti pris qui sont à l'origine de cette commission.
Composition de la commission d'enquête parlementaire sur l'influence des sectes sur les mineurs. Georges Fenech (UMP, Rhône) et Philippe Vuilque (PS, Ardennes, président du groupe d'études sur les sectes) ont été désignés jeudi respectivement président et rapporteur de la commission d'enquête sur l'influence des sectes sur les mineurs. Martine David (PS, Rhône) et Alain Gest (UMP, Somme) ont été nommés vice-présidents, et Jean-Pierre Brard (app-PCF, Seine-Saint-Denis) ainsi que Rudy Salles (UDF, Alpes-Maritimes) secrétaires.
Quatre d'entre eux (Mme David, MM. Brard, Fenech et Gest) sont membres du Conseil d'orientation de la Miviludes.
MISSION INTERMINISTÉRIELLE DE VIGILANCE ET DE LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES
Les buts de cette commission
« La commission d'enquête aura pour objectif de mettre en exergue la dangerosité de certaines pratiques néfastes à la santé physique et mentale des enfants, ainsi qu'à leur épanouissement. Elle devra faire des propositions concrètes afin de lutter plus efficacement contre ces situations inacceptables.»
Philippe Vuilque, proposition de résolution N° 3107, Assemblée Nationale, 19 mai 2006
« Notre commission a pour but de faire un état des lieux, savoir comment l'éducation, la santé, la moralité des enfants sont protégées.(…) Notre but est d'informer les pouvoirs publics et l'opinion en général et probablement de faire des propositions de réforme législative.»
Georges Fenech à l’AFP, le 6 septembre 2006.
Que peut-on attendre de cette commission ?
Il le sait bien Monsieur Brard et il l'a dit : on " arrive à un rapport en fonction de la composition de la commission. " (extrait de l'audition de M. Machelon)
Quel rapport peut-on attendre d'une commission dont le président, le rapporteur et plusieurs membres affichent haut et fort leur haine des Témoins de Jéhovah ?
Que peut-on espérer ?
L'effet boomrang. C'est à dire qu'à force de se permettre de dire tout et n'importe quoi depuis des années, les principaux membres de cette commission se discréditent par leur obstination et leur détermination à salir les Témoins de Jéhovah.
Et qu'ils ne soient pas suivis dans leurs propositions...
Les auditions
Une commission d'enquête sur l'influence des sectes sur les mineurs, créée, le 28 juin, par un vote à l'unanimité de l'Assemblée nationale et présidée par Georges Fenech (UMP, Rhône) a commencé ses auditions ouvertes à la presse, mercredi 12 juillet. Il s'agit de la troisième commission mise en place en onze ans sur ce sujet à l'Assemblée.
Jean-Michel Roulet, président de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) renchérit et mets en garde contre les "charlatans qui font courir un grave danger à notre jeunesse". Le Monde 17.07.06
Les procès-verbaux des auditions figurent en annexe du rapport parlementaire
Les auditions marquantes
Audition de M. Michel DUVETTE et de Mme Sophie SANSY
M. Michel DUVETTE, Directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice et Mme Sophie SANSY, directrice de service au bureau des champs de compétence et
des orientations à la sous-direction des missions de protection judiciaire et d'éducation (Procès-verbal de la séance du 3 octobre 2006)
L'audition de M. Didier Leschi
M. Didier LESCHI, chef du bureau central des cultes au ministère de l' Intérieur et de l'aménagement du territoire (Procès-verbal de la séance du 17 octobre 2006)
Cette audition se déroule comme semblaient le craindre nos chers parlementaires.
Un moment fort. Saluons le courage de M. Leschi.
Qui serait à l'origine d'un trouble à l'ordre public ?
Dans la conclusion de son exposé, M. Leschi s'inquiète de l'action de la commission :
" Je crains fort que cette stigmatisation (...) ne constitue à terme des troubles à l'ordre public, ou pour le moins des manifestations d'intolérance à l'égard de l'une des libertés les plus fondamentales de tout homme et de tout citoyen : la liberté de conscience."
"La réaction a été particulièrement violente de la part des parlementaires réunis au sein de la commission sur les sectes et les mineurs, lorsqu’ils ont entendu l’exposé du responsable des religions de la Place Beauvau.« Je ne comprends toujours pas leur réaction », commente sobrement Didier Leschi. Nouvel économiste n° 1364 - 2 au 8 novembre 2006
La maltraitance phychologique des enfants Témoins de Jéhovah
Aux parlementaires interloqués, Monsieur Leschi lance un défi : "On ne m'a jamais avancé de dossiers précis sur des cas de maltraitance chez les Témoins de Jéhovah au cours de ces dernières années" [...] "Constituez un dossier avec des preuves !".
Pour nos parlementaires, il était beaucoup plus confortable jusqu'à présent, et ils ne s'en sont pas privés, de raconter par voie de presse n'importe quoi à propos de la maltraitance des enfants Témoins de Jéhovah. C'est la justification même de leur commission.
Avec quels éléments, hormis ceux sortis de leur imagination, nos parlementaires pourraient-ils établir un tel dossier ?
Par des " témoignages " (?) dont on connaît la valeur ... voir " Témoignages d'anciens adeptes ".
Autres temps forts
Les réactions
Jean-Arnold de Clermont, fédération protestante : " J'ai été très heureux qu'un représentant de l'administration rappelle ce que disent la loi et la jurisprudence. [...]. C'est un culte légitime, ce qui a été acté par des décisions de justice. Le rappel de la loi par le chef du bureau des cultes, Didier Leschi, était d'autant plus nécessaire qu'on assiste à une véritable focalisation de la commission d'enquête parlementaire contre les Témoins des Jéhovah et contre les protestants évangéliques ". "La commission sur les sectes risque de créer des troubles" Le Monde 26.10.06
" Ce que les parlementaires feignent de découvrir, c’est que le statut, défini par la loi de 1905 de séparation des Eglises et de l’Etat, donne droit à un certain nombre d’avantages fiscaux. "" La cinquième religion de France - Comment une organisation cultuelle contestée, les Témoins de Jéhovah, accède au statut de religion officielle. Avec ses droits et ses avantages fiscaux. " Nouvel économiste n° 1364 - 2 au 8 novembre 2006
L'audition du professeur Jean-Pierre Machelon
Audition de M. Jean-Pierre MACHELON, président de la commission de réflexion juridique sur les relations des cultes avec les pouvoirs publics (Procès-verbal de la séance du 24 octobre 2006)
Le professeur Machelon, à la demande du Ministre de L'Intérieur, a présidé " une commission en charge d'aménager la loi de 1905 régissant les relations entre l'état et les cultes ". Rapport Machelon du 20 septembre 2006
Sur toile de fond d'une critique et d'une démolition du travail de la commission Machelon par la commission Fenech, l'audition du professeur Jean-Pierre Machelon est révélatrice de méthodes utilisées par les parlementaires : commission d’enquête ou tribunal inquisiteur ?
L' (ex) instituteur Brard, grotesque, fait la leçon à Monsieur le professeur Machelon. Pas une lecon de morale, mais une lecon de mauvaise foi :
Jean-Pierre Brard : "On arrive à un rapport en fonction de la composition de la commission".
Etant donné que la présente commission est composée de M. Brard et de ses petits copains anti-Témoins de Jéhovah, on imagine à quel rapport cette commission va arriver.
"Certaines personnes, par leurs écrits ou prises de position, n’avaient pas qualité pour siéger dans la commission Machelon."
Considérant ses déclarations et propos mensongers, ses démêlés judiciaires, la haine qu’il affiche envers les Témoins de Jéhovah, il faut se rendre à l’évidence : M. Brard, selon ses propres critères," n’a pas qualité à siéger dans la commission Fenech".
La commission Machelon a entendu un representant des Témoins de Jéhovah et n'a entendu aucune " victime ", c’est du parti pris.
La commission sur les sectes elle, entend uniquement les " victimes " et aucun representant des Témoins de Jéhovah et dans ce cas bien sûr ce n’est pas du parti pris.
Pour reprendre votre question Monsieur Brard, est-ce que cela "n' hypothèque pas complétement la crédibilité de vos travaux ? "
Les accusations de parti pris sont une constante chez nos parlementaires, dès lors qu'un " auditionné " ne va pas dans leurs sens (Monsieur le député Gest taxe de parti pris M. Leschi lors de son audition).
Georges Fenech se croit obligé de faire l'hypocrite : " Nous n'avons rien, mais rien, contre les Témoins de Jéhovah ".
Prouvez-le par des actes Monsieur Fenech !
Georges Fenech : « Il serait dangereux de reconnaître les Témoins de Jéhovah comme un culte » Libération 1er novembre 2006
Audition de MM. Jean-Yves Dupuis et Pierre Polivka
Audition conjointe de MM. Jean-Yves DUPUIS, inspecteur général de
l'administration de l'éducation nationale et de la recherche et de Pierre
POLIVKA, inspecteur général de l'éducation nationale (Procès-verbal
de la séance du 10 octobre 2006).
" Or pour l’année scolaire écoulée nous avons ... les inspecteurs d’académie ou les recteurs, ont procédé à 19 000 signalements …[...] Et lorsque nous avons demandé aux inspecteurs d’académie quels étaient, parmi ces enfants en danger, ceux qui l’étaient à cause de mouvements sectaires, ils nous ont répondu qu’il y en avait 8. … qui semblerait montrer tout de même que pour nos inspecteurs d’académie et nos recteurs, dans ce domaine là, ce ne sont pas vraiment les sectes qui les inquiètent".
pour l’Education Nationale les enfants des Témoins de Jéhovah " sont des … des élèves parfaits … ils sont parfaitement disciplinés, ils travaillent … c’est pas d’eux qu’on va avoir des problèmes … il nous semble qu’ils ne sont pas vraiment en danger … ".
" … jamais nous n’avons eu de signalement d’enseignant, de parents d’élèves, d’élus nous alertant sur le comportement des enfants Témoins de Jéhovah … Il est vrai que nous les connaissons souvent mieux que les autres, parce que souvent effectivement, les enfants Témoins de Jéhovah sont des élèves qui affirment leur engagement. … ce sont des enfants qui sont particulièrement bien adaptés à notre organisation scolaire et qui sont des élèves j’allais dire … modèles … ce n’est pas la bonne expression, mais des élèves qui sont … j’allais dire … qui suivent une scolarité qui pose le moins de problèmes. Il faut dire les choses telles qu’elles sont … et nous n’avons pas de signalement … nous n’avons pas nous, Education Nationale à porter de jugement sur le choix religieux ou non religieux des élèves ou des parents qui fréquentent nos écoles. "
La "découverte" de Tabitha's place
Deux anciens adeptes de Tabitha's place racontent leur parcours La Croix 5 décembre 2006
La Commission parlementaire rend visite à la communauté Tabitha's place. France 3 - 21 novembre 2006 - 19/20
La Commission parlementaire rend une visite médiatique à la communauté Tabitha's place le 21 novembre 2006.
Annonces de la publication du rapport
Le rapport doit être remis le mardi 19 décembre au président de l'Assemblée nationale.
Une conférence de presse se tiendra à 11H00 à l'Assemblée nationale.
« Tout le monde va être attentif à la manière dont seront formulées les propositions du rapport pour qu'elles soient bien une amélioration des dispositions de protection de l'enfance et non pas une mise en cause des croyances ou du droit des parents à élever leurs enfants selon leurs convictions », souligne un fonctionnaire proche du dossier. Le Figaro 23.11.06
8 décembre 2006 - Le député Christian Vanneste a annoncé qu'il ne voterait pas le rapport de la commission parlementaire.
"la secte n’est pas définie sur le plan juridique. Les mots ou expressions « sectes », « dérive sectaire », « fait sectaire », sont utilisés sans différentiation et recouvrent des situations et des personnes les plus diverses. Finalement, une confusion est entretenue."
... "la contradiction du rapport qui cite les mouvements à exigence morale forte et ceux à transgression, relèvent de l’ambiguïté et de la subjectivité."
..."on ne peut présupposer qu’une catégorie de citoyens soit présumée délinquante en raison de croyances personnelles, peut-être extrêmement minoritaires, voire irrationnelles, mais qui ne présentent pas en soi de dangers objectifs : il s’agit là d’une discrimination."
AFP 13 décembre 2006 La commission parlementaire sur les sectes présentera son rapport mardi 19
La commission parlementaire sur les sectes présentera son rapport intitulé "L'enfance volée. Les mineurs victimes des sectes" mardi 19. La Croix PARIS, 13 déc 2006 (AFP)
La commission parlementaire sur les sectes présente son 3e rapport mardi. La Croix PARIS, 16 déc 2006 (AFP)
AFP La commission parlementaire sur les sectes présente son 3e rapport mardi "Les témoins de Jéhovah [...] ont écrit aux membres de la Commission pour rappeler qu'ils respectaient les lois de la République et que leurs enfants allaient à l'école publique, invoquant aussi la liberté de culte. [...] D'autres associations ont exprimé leurs réserves sur les travaux de la Commission avant même qu'ils ne soient publiés"
