Demande d'assistance spirituelle d'un ministre du culte. - HALDE, délibération n° 2010-43
La haute autorité a été saisie par un détenu d'une réclamation relative aux refus opposés à ses demandes d'assistance spirituelle d'un ministre du culte appartenant aux Témoins de Jehovah. Le Collège de la haute autorité constate que ces refus portent atteinte au droit à la liberté de conscience et d'opinion des détenus. En conséquence, le Collège invite son Président à recommander au ministre de la Justice d'organiser les pratiques cultuelles en milieu carcéral sur des critères objectifs et de les mettre en oeuvre de façon effective au sein des établissements pénitentiaires. - Délibération n° 2010-43 du 22 février 2010
